Conditions d'utilisations générales du site

Le site commerces-en-direct.fr a pour objet la mise en relation des acquéreurs et cédants de fonds de commerces, locaux, bureaux, entreprises…etc. La société n’intervient pas dans la finalisation effective des transactions et n’est pas assimilée à ce titre à un intermédiaire immobilier. La mise en ligne d’annonces de cession ou de recherche de fonds de commerces, locaux, bureaux ou entreprises est gratuite pour les particuliers et facturé pour les professionnels de la cession et transmission de commerces et PME. L’inscription pour recevoir une alerte mail est gratuite. Tout annonce sur le site commerces-en-direct.fr implique de la part du client l’acceptation des présentes conditions générales de vente. L’acceptation des présentes conditions ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. En utilisant le site commerces-en-direct.fr pour mettre en ligne une annonce de cession ou de recherche, l’utilisateur déclare se conformer aux lois et règlements en vigueur dans son pays et en France. Les relations entre l’utilisateur et la société sont régies par la loi Française.

Inscription sur le site

L’inscription sur le site implique de la part de l’annonceur sa qualité, capacité et autorisations requises pour publier une annonce.
Lors de son inscription en ligne sur le site, l’annonceur doit remplir un formulaire de recueil de données personnelles. L’annonceur garantit que toutes les informations qu’il fourni dans le formulaire sont exactes et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur ou malhonnête.
Le webmaster du site se réserve le droit le compléter, modifier ou effacer à tout moment et sans préavis le contenu des champs d’inscription, notamment ceux permettant d’identifier directement ou indirectement les coordonnées de l’annonceur ou du bien proposé.
Le webmaster se réserve par ailleurs la faculté de modifier les caractéristiques des annonces passées sur le site ainsi que la sélection de la photo apparaissant dans l’annonce de présentation.
La validation et la mise en ligne des annonces et de leurs modifications sont effectuées sous 48 heures ouvrées sauf cas exceptionnel.
En aucun cas la société ne pourra être tenue responsable d’un retard de publication.
L’annonceur a la faculté de modifier les éléments de son annonce, notamment en ce qui concerne le prix de vente du bien proposé ou les critères du bien recherché. Ces modifications faisant l’objet d’une validation par le webmaster.
L’annonceur accepte de recevoir les courriels informatifs du site commerces-en-direct.fr sans les considérer comme intrusifs. Il s’engage à répondre aux demandes régulières de mise à jour, notamment sur la validité de sa mise en vente ou de sa recherche.
L’annonceur doit impérativement vérifier son annonce dès sa mise en ligne et informer la société de toute inexactitude avec la réalité du bien ou profil mis en ligne.
L’annonceur s’engage à se dés inscrire du site dès lors que son bien ne serait plus à la vente ou que sa recherche ne serait plus effective.

Demande de mise en relation

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales d'utilisation.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec ses clients.
Il est précisé que le client est seul responsable :
de l’exactitude des informations qu’il communique à la société lors de sa commande (nom, prénom, coordonnées, description du bien ou de la recherche, etc…)
de l’utilisation qu’il fait des coordonnées obtenues lors de sa commande.
La société n’est aucunement responsable de l’annonce passée par le cédant ou l’acquéreur et ne pourra être poursuivi pour des informations fausses, erronées ou périmées. Le client est invité à signaler à la société toute annonce erronée ou périmée par courriel dans l'onglet contact.

Tarif et paiement :

Tarifs applicables au 01 janvier 2017
Pour les particuliers : Entrepreneurs, dirigeants et commerçants
Le dépôt d'une annonce de cession d'entreprise est gratuite.
Votre annonce sera diffusée jusqu'à la vente de votre bien.
Les renseignements de votre bien ne sont accessibles que sur inscription, cela permet de garder la confidentialité de la transmission de votre entreprise évitant ainsi de déstabiliser votre clientèle ou vos salariés.
Un mail vous est adresse vous communiquant en temps réel, les informations sur les acquéreurs potentiels.
Une géo-localisation pour situer votre bien.
Téléchargement gratuit de plus de 10 photos.
Réseaux immobilier d'entreprises, cabinets d'affaires, agences immobilières et réseaux de mandataires.
Pour les professionnels de la cession d’entreprises :
Vous souhaitez bénéficier des meilleurs tarifs et présenter vos offres tout au long de l'année , Souscrivez un abonnement annuel : 4 formules au choix :
Offres DÉCOUVERTE : ( 10 emplacements pour vendre + affichage des coordonnées de l'agence + boite mail directe + mise en relation en temps réel avec tous tous les prospects s'intéressant à votre annonce. Tarif mensuel HT : 19.90 Euros (TVA à 19,6% : 3.98 Euros) soit 23.88 Euros TTC.
Offres STANDARD : ( 25 emplacements pour vendre + affichage des coordonnées de l'agence + boite mail directe + mise en relation en temps réel avec tous tous les prospects s'intéressant à votre annonce. Tarif mensuel HT : 34.90 Euros (TVA à 19,6% : 8.73 Euros) soit 43.63 Euros TTC.
Offres PREMIUM : ( 75 emplacements pour vendre + affichage des coordonnées de l'agence + boite mail directe + mise en relation en temps réel avec tous tous les prospects s'intéressant à votre annonce. Tarif mensuel HT : 85 Euros (TVA à 19,6% : 21.25 Euros) soit 106.25 Euros TTC.
Offres ULTRA : ( 250 emplacements pour vendre + affichage des coordonnées de l'agence + boite mail directe + mise en relation en temps réel avec tous tous les prospects s'intéressant à votre annonce. Tarif mensuel HT : 125 Euros (TVA à 19,6% : 31.25 Euros) soit 156.25 Euros TTC.

Pour souscrire une formule d'abonnement, vous pouvez télécharger, imprimer et remplir les documents PDF ci-dessous et les Expédier à

"Commerces-en-direct" 49 rue Saint Michel 29 100 DOUARNENEZ

Accès aux coordonnées

La société décline toute responsabilité quant à la validité et à l’exactitude des informations communiquées par les auteurs des annonces.

Données à caractère personnel et confidentialité

La société s’engage à ne communiquer les données collectées qu’aux personnes ayant eu l’intention d’en faire acquisition dans le cadre des mises en relation.
La société se réserve le droit de communiquer les données nominatives collectées à toute entreprise extérieure liée à nous contractuellement.
Le personnel de la société a accès à vos données personnelles dans la limite de leurs attributions.
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L’inscription sur notre site et la communication de vos données personnelles vaut consentement express pour l’utilisation de celles-ci à des fin commerciales.

Absence de Garantie

Les coordonnées livrées lors d'une commande de mise en relation sont communiquées telles que les auteurs des annonces les ont enregistrées.
Malgré nos vérifications sur leurs validités, le site ne saurait garantir l’exactitude des informations présentées sur le site.
En conséquence, ces données ne donnent lieu à aucune garantie de la part de la société, qui ne saurait voir sa responsabilité recherchée à quelque titre que ce soit, notamment en raison d’une utilisation infructueuse ou du fait de leur validité.

Suppression des annonces

Il n’y a pas de durée maximum de publication de votre annonce GRATUITE.
Cependant nous vous remercions de bien vouloir supprimer celle-ci lorsque vous aurez trouvé ou vendu le commerce ou entreprise que vous avez annoncé.
Vous pouvez supprimer votre annonce à tous moment en allant sur la rubrique « mon compte ». Nous vous expédierons tous les mois un mail vous demandant de bien vouloir confirmer la validité de votre offre ou de votre recherche.
Si vous ne répondez pas à cette sollicitation, et après relance de notre part, le site se réserve le droit de supprimer votre annonce afin de ne pas risquer de pénaliser une personne désireuse d’avoir accès à vos coordonnées.

Disfonctionnement.

Sont contractuellement assimilés à des cas de force majeure et constitueront des causes d'extinction ou de suspension des obligations de la société, sans recours du client, les incidents techniques (panne de téléphone, panne de réseau, d'informatique, coupure EDF, etc...), la défaillance des opérateurs de télécommunication et/ou des services postaux, l'incendie, le bris de machines, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait de tiers et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre excessivement onéreuse l'exécution des engagements souscrits dans le cadre des présentes.
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Dommages intérêts

La responsabilité de la société, à quelque titre que ce soit, se limite expressément à la livraison des coordonnées commandées et ne couvre en aucun cas l'indemnisation ou la réparation du manque à gagner, des coûts, ni de tout autre dommage ou préjudice qui pourrait être invoqué par le client.
La société n’est pas tenue de vérifier la qualité, la cessibilité, la conformité des bien annoncés ni de la capacité des acquéreurs à s’acquitter du prix de vente.
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Informatique et libertés

L’acceptation par l’annonceur des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription du site. Chaque annonce est rentrée avec une acceptation obligatoire du déposant qui accepte que son annonce soit diffusée sur d’autres supports.
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Validité et modifications

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Les utilisateurs sont invités à vérifier régulièrement les conditions qui s’appliquent à eux. La version applicable ce jour est celle du 01/04/2017.
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Litiges - Contestation

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